Instituts capillaires et greffes de cheveux
S.N.M.E/NORGIL
Arrêt de la Cour d’Appel de Douai
Première Chambre
11 décembre 2000

AVERTISSEMENT Ceci est un extrait. Si vous souhaitez prendre connaissance de l'intégralité de la décision, Cliquez ICI

 

Attendus de l’Arrêt de la Cour d’Appel de Douai, Première Chambre, rendu le 11 décembre 2000 en faveur du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ESTHETIQUES contre la SARL NORGIL :

« Attendu qu’il n’est pas possible d’envisager en fait comme en droit une solution différente de celle du premier juge qui en l’état des pièces qui lui ont été communiquées a fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la Loi ; »

« Attendu que le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ESTHETIQUES qui notamment, aux termes de ses statuts a, pour objet de défendre la profession de Médecin Esthétique, d’assurer la promotion de la Médecine Esthétique par l’information du corps médical et du public dans le strict respect du code de déontologie médicale, a intérêt à agir à l’encontre de la SA NORGIL ; »

« Qu’il sera ajouté que la diffusion publicitaire effectuée par la SA NORGIL est de nature à créer une confusion dans l’esprit du consommateur préjudiciable à l’ensemble de la profession des médecins esthétiques puisque tendant à l’information et au conseil dans un domaine chirurgical relevant de la stricte compétence médicale ; »

« Que cette pratique constitue de surcroît une publicité indirecte au profit des membres du centre médical partenaire de la société NORGIL, ce qui a été disciplinairement constaté par le Conseil National de l’Ordre des Médecins saisi le 3 novembre 1999 de la requête d’un médecin du centre contre une mesure d’interdiction d’exercice de la médecine au motif que ledit médecin profitait de la promotion commerciale de la Société NORGIL envers le centre et exerçait la médecine comme un commerce, de sorte qu’il violait le code de déontologie médicale prohibant le recours à la publicité ; »

« Attendu que l’intimé, devant le premier juge, a, contrairement à ce qu’affirme la Société NORGIL, réclamé la suppression de toutes publicités se rapportant à la microgreffe et aux greffes de cheveux ; »

« Attendu que le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ESTHETIQUES se verra allouer une indemnité procédurale au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ; »

PAR CES MOTIFS

« Confirme l’ordonnance déférée, »