Journal Officiel n° 142 du 20 juin 1992

TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Arrêtés du 10 juin 1992 interdisant, en application de l’article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées.

« Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 juin 1992, considérant que le cabinet Norgil, 3, rue Rollon, 76000 Rouen, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode laser de traitement du cuir chevelu faisant état d’une action sur la pousse des cheveux ; considérant que le dossier justificatif fourni n’apporte pas la preuve de cette allégation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode laser de traitement du cuir chevelu la propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée est interdite pour le cabinet Norgil, 3, rue Rollon, 76000 Rouen.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française. »

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